JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 3 : Assistance de l'avocat aux auditions, interrogatoires et confrontation

Article L3431-10

Les parties et le témoin assisté ne peuvent être entendus, interrogés ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.
Les avocats sont convoqués au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire ou l'audition de la partie qu'ils assistent :
1° Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit par télécopie avec récépissé ;
3° Soit par un moyen de télécommunication conformément à l'article L. 1632-2 ;
4° Soit verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

Article L3431-11

Au cours des interrogatoires, confrontations et auditions, les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations dans les conditions prévues par l'article L. 3442-2.
Afin qu'il leur soit donné acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal, ils peuvent également déposer des conclusions qui sont versées au dossier.