JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 2 : Contrôleurs et agents de surveillance de Paris

Article L2233-5

Les contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique ainsi que les agents de surveillance de Paris ont la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.
Les dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 leurs sont applicables.