JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Titre III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ

Chapitre 1er : Chambre des investigations et des libertés

Section 1 : Compétence et composition

Section 2 : Compétences du président de la chambre des investigations et des libertés

Chapitre 2 : Cour d'assises statuant en appel

Section 1 : Compétence et désignation

Section 2 : Composition

Chapitre 3 : Chambre des appels délictuels

Section 1 : Compétence

Chapitre 4 : Chambre de l'application des peines de la cour d'appel

Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté