JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 5 : Juridiction nationale de la rétention de sûreté

Article L2135-1

La juridiction nationale de la rétention de sûreté est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions des juridictions régionales de la rétention de sûreté.

Article L2135-2

Elle est composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.