Section précédente
Chapitre 4
Cour criminelle départementale
L2124-1 — L2124-5
Section parente
Titre II
JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
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Section 1
Compétence
L2125-1 — L2125-3
Section 1 : Compétence
Section 2 : Composition
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formation collégiale
Sous-section 3 : Formation à juge unique
