JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Sous-section 3 : Formation à juge unique

Article L2125-10

Le tribunal délictuel statuant à juge unique est composé d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs conférés au président.

Article L2125-11

La désignation des magistrats appelés à statuer à juge unique est faite par le président du tribunal judiciaire selon les modalités fixées pour la répartition des juges entre les diverses chambres de ce tribunal.
S'il y a lieu, le président du tribunal délictuel répartit les affaires entre ces magistrats.