Section précédente
Section 1
Compétence
L2125-1 — L2125-3
Section parente
Chapitre 5
Tribunal délictuel
Section suivante
Sous-section 1
Dispositions générales
L2125-4 — L2125-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Formation collégiale
Sous-section 3 : Formation à juge unique
