Sans préjudice des autres compétences qui lui sont attribuées par la loi, le tribunal délictuel est compétent pour connaître des délits.

La compétence du tribunal délictuel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée devant lui un ensemble indivisible au sens de l'article L. 1720-3.

La compétence du tribunal délictuel peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article L. 1720-2.