Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Article L763-13

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Application du droit penal relatif aux protections d'investisseurs en polynesie francaise

Résumé Les lois françaises sur la protection d'investisseurs s'appliquent en polynesie francaise avec leurs versions spécifiques.
Mots-clés : Droit penal Marches financiers Polynesie francaise Protection investisseur

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------| | L. 465-1 et L. 465-2 | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II et L. 465-3-5| l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 | | L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3-7 |la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic| | L. 465-4 | l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 |