Code monétaire et financier

Section 3 : Négociations sur instruments financiers

Article L763-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Livre IV en Polynésie française

Résumé Certains articles du Code monétaire s'appliquent en Polynésie française selon des lois spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| |L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II|l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014| | L. 433-1-1 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 433-1-2 | la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 | | L. 433-2 | la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 | | L. 433-3 | la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 | | L. 433-4 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 433-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |