Code monétaire et financier

Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail

Article L763-4

Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| | L. 313-7 | La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005 | |L. 313-8 à L. 313-10|L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|