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Chapitre IV

Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales

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Article 19

Responsabilité de l'application de l'ordonnance

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 18

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles L. 123-1 et L. 123-11 en outre-mer

Résumé Une ordonnance de 2024 fait appliquer deux articles du code de commerce aux territoires d'outre-mer.

I.-Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; ».
II.-Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Version 1

I.-Après le deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 123-1 et L. 123-11 sont applicables, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 ; ».

II.-Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.