Section parente

Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Chapitre IV : Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs aux obligations des établissements de crédit et sociétés financières en Outre-mer

Résumé Les règles pour les banques en outre-mer changent pour mieux les adapter aux besoins locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10 > >

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9 modifiés

Article 18

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Modification des dispositions du Code de commerce et application dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles changent dans le Code de commerce et s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

II.- Le III de l'article 4 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 19

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Responsabilités du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent s'assurer que l'ordonnance est appliquée et publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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