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Chapitre IV

Dispositions applicables en outre-mer et dispositions finales

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Article 18

Modification des dispositions du Code de commerce et application dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles relatifs aux obligations des établissements de crédit et sociétés financières en Outre-mer

Résumé Les règles pour les banques en outre-mer changent pour mieux les adapter aux besoins locaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L742-8, Art. L743-8, Art. L744-8, Art. L742-9, Art. L743-9, Art. L744-9, Art. L742-10, Art. L743-10, Art. L744-10