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Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024

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Chapitre II

Moderniser certaines règles relatives aux FIA non-professionnels

5 — 15

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Chapitre Ier : Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Des règles bancaires ont été changées pour aider certains fonds à obtenir une nouvelle étiquette.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-154, Art. L214-157, Art. L214-160, Art. L214-162-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier pour moderniser les règles relatives aux FIA professionnels

Résumé Cet article rend plus simple l'obtention de l'étiquette ELTIF pour certains fonds professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-157, Art. L214-162-1, Art. L214-162-4, Art. L214-162-8, Art. L214-190-1, Art. L214-160 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L214-190-3 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article facilite l'obtention d'un label spécifique pour certains fonds d'investissement professionnels.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-190-3 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles relatives aux FIA professionnels pour faciliter l'obtention de la dénomination ELTIF

Résumé Des changements dans les règles permettent aux fonds d'investissement de devenir ELTIF plus facilement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L214-154 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-Paragraphe 4 : Société de libre partenariat spéciale, Art. L214-162-13, Art. L214-162-14, Art. L214-162-15, Art. L214-162-16, Art. L214-162-17, Art. L214-162-18, Art. L214-162-19, Art. L214-162-20, Art. L214-162-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 1842 > >

> - Code de commerce > > Art. L123-1, Art. L123-11 > >

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-162-2 > >

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