Retour à la section

Chapitre Ier

Moderniser les règles relatives à certains FIA professionnels pour faciliter leur obtention de la dénomination eltif

Article suivant

Article 2

Modifications des règles relatives aux fonds professionnels spécialisés

JORF n°0157 du 4 juillet 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles relatives aux FIA professionnels pour obtenir la dénomination eltif

Résumé Cet article simplifie les règles pour que les fonds d'investissement puissent obtenir une certification spécifique en supprimant des exigences et en permettant des dérogations.

I.-L'article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « s'ils satisfont aux règles suivantes : » sont supprimés ;
2° Au 1° :
a) La référence : « 1° » est supprimée ;
b) A la première phrase :
i. La première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « si la » ;
ii. Les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
iii. Le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à cet acte » ;
3° Le 2°, le 3° et le 4° sont abrogés.
II.-Au I de l'article L. 214-157 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle. »
III.-Au II de l'article L. 214-160 du même code, les mots : « Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif » sont supprimés.
IV.-Le V de l'article L. 214-162-8 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code » ;
2° Après les mots : « de liquidateur », sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du dépositaire ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « s'ils satisfont aux règles suivantes : » sont supprimés ;

2° Au 1° :

a) La référence : « 1° » est supprimée ;

b) A la première phrase :

i. La première occurrence du mot : « La » est remplacée par les mots : « si la » ;

ii. Les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;

iii. Le mot : « française » est remplacé par les mots : « applicable à cet acte » ;

3° Le 2°, le 3° et le 4° sont abrogés.

II.-Au I de l'article L. 214-157 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les statuts ou le règlement fixent librement les conditions de répartition de tout ou partie des actifs du fonds, y compris le remboursement d'apports aux actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que les conditions dans lesquelles la société de gestion ou le fonds n'ayant pas globalement délégué sa gestion peut en demander la restitution totale ou partielle. »

III.-Au II de l'article L. 214-160 du même code, les mots : « Le fonds professionnel de capital investissement peut détenir des créances, dans la limite de 10 % de son actif » sont supprimés.

IV.-Le V de l'article L. 214-162-8 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « Sans préjudice du titre III du livre II du code de commerce » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du code de commerce et à l'exception des articles L. 237-2 et L. 237-11 du même code » ;

2° Après les mots : « de liquidateur », sont ajoutés les mots : «, sous le contrôle du dépositaire ».