I.-Le livre V du code civil relatif aux dispositions applicables à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le 6° de l'article 2490 du code civil est abrogé ;

2° L'article 2508 est ainsi modifié :

a) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° A l'article 2418, les mots : “ prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi ”, sont remplacés par les mots : “ sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription ” » ;

b) Au 4° les mots : « Aux articles 2425 et 2431, la référence au registre prévu à l'article 2453 » sont remplacés par les mots : « A l'article 2418, la référence au registre prévu à l'article 710-10 » ;

3° A l'article 2509, après les mots : « constitution, la transmission », sont insérés les mots : «, l'opposabilité » ;

4° L'article 2521 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux fins d'opposabilité aux tiers : » sont remplacés par les mots : « les droits réels résultant des actes mentionnés aux articles 710-22 à 710-26 et à l'article 710-28 ainsi que les hypothèques. » ;

b) Le 1°, le 2°, le 3° et le dernier alinéa sont supprimés ;

5° Au second alinéa de l'article 2523, les mots : « prescription ou » sont supprimés ;

6° Au premier alinéa de l'article 2524, le mot : « être » est supprimé et les mots : « dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique » sont remplacés par les mots : « respecter les conditions prévues aux articles 710-29 à 710-31 » ;

7° Les articles 2522,2528 et 2529 sont abrogés.

II.-Les alinéas 41,45 et 49 à 53 de l'article 4 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.