Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret sur la réforme de la publicité foncière de 1955
Résumé Le décret de 1955 sur la publicité foncière n'est plus en vigueur.
Le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est abrogé.
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