Article 117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme nominative des actions pour les sociétés de participations financières de professions libérales
Résumé Les actions de ces sociétés doivent être au nom des propriétaires.
Les actions des sociétés de participations financières de professions libérales à forme anonyme, par actions simplifiées ou en commandite par actions, revêtent la forme nominative.
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