Article 114
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détention du capital et des droits de vote par des professionnels
Résumé Plus de la moitié de l'entreprise doit être détenue par des professionnels du même domaine.
Plus de la moitié du capital et des droits de vote est détenue par des personnes, y compris des personnes européennes, qui exercent l'une des professions exercées par la ou les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
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