Retour à la section

Chapitre III

Du fonctionnement de la société

Article suivant

Article 105

Indépendance professionnelle et respect de la déontologie dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 109

Article 109

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application du fonctionnement des sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Résumé Un décret explique comment fonctionnent ces sociétés, comment les membres travaillent, la gestion des comptes, les interdictions d'exercice, les expulsions et le contrôle, tout en protégeant le secret.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, notamment :
1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;
2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;
3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;
4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;
5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;
6° La détermination de l'autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent livre, notamment :

1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;

2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées, les collaborateurs libéraux et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

6° La détermination de l'autorité compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle ainsi que les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.