Article 105
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties de l'indépendance et de la déontologie dans les sociétés pluri-professionnelles
Résumé Les règles de la société assurent que chaque professionnel travaille de manière indépendante et respecte les règles de son métier.
Les statuts de la société comportent des stipulations propres à garantir, d'une part, l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs libéraux et des salariés et, d'autre part, le respect des dispositions encadrant l'exercice de chacune des professions qui constituent son objet social, notamment celles relatives à la déontologie.
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