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Des sociétés anonymes

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Article 76

Cessions d'actions dans les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 76

Article 76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'actions dans les sociétés d'exercice libéral

Résumé Pour vendre des actions dans ces sociétés, il faut l'accord de deux tiers des actionnaires ou des membres du conseil.

Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts :
1° Soit par les deux tiers des actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société ;
2° Soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, ou par les deux tiers des membres du conseil d'administration ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration.

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Version 1

Nonobstant toute disposition contraire prévue par les statuts ou par une disposition législative, les cessions d'actions de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme sont soumises à un agrément préalable donné, dans les conditions prévues par les statuts :

1° Soit par les deux tiers des actionnaires ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société ;

2° Soit par les deux tiers des membres du conseil de surveillance ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec directoire et conseil de surveillance, ou par les deux tiers des membres du conseil d'administration ayant la qualité de professionnel exerçant au sein de la société s'il s'agit d'une société anonyme avec conseil d'administration.