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Section 2

De la détention du capital et des droits de vote

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Article 55

Délai de conformité et rachat des parts ou actions non conformes

JORF n°0034 du 9 février 2023

Article 54

Article 54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de détention de parts pour les personnes interdites d'exercice

Résumé Si on vous interdit d'exercer votre métier, vous ne pouvez pas posséder de parts dans une société d'exercice libéral.

Les dispositions de la présente section, ou celles prises pour son application, autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.

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Version 1

Les dispositions de la présente section, ou celles prises pour son application, autorisant la détention d'une part du capital social par des personnes n'exerçant pas au sein de la société ne peuvent bénéficier aux personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercice de la profession ou de l'une des professions dont l'exercice constitue l'objet de la société.