Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets de l'interdiction temporaire d'exercer une profession
Résumé Un décret précise les conséquences d'une interdiction temporaire d'exercer une profession.
Le décret particulier à chaque profession détermine les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont un associé ou la société serait frappé.
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