Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des pouvoirs et adaptation des règles déontologiques dans les sociétés civiles professionnelles
Résumé Un décret précis pour chaque métier définit qui fait quoi et adapte les règles pour bien exercer le métier.
Le décret particulier à chaque profession détermine les attributions et les pouvoirs de chaque associé et de la société pour l'exercice de la profession, et procède, le cas échéant, à l'adaptation des règles de déontologie et de discipline qui leur sont applicables.
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