Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L5541-1 et L5542-1 du Code de la santé publique
Résumé L'article change des règles de santé sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L5541-1, Art. L5542-1 > >
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