Code de la santé publique

Article L2422-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les lois sur l'IVG à Wallis-et-Futuna suivent les règles françaises mais avec des ajustements locaux.

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8.

II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.

III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

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Version 5

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Répartition des références législatives entre deux lois

Résumé des changements Certaines dispositions précédemment rattachées uniquement à la loi du janvier 2016 ont été réparties : elles se réfèrent maintenant soit encore cette ancienne norme soit à une nouvelle norme datant mars 20XX afin d’actualiser leurs textes.

II.-Le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-6 et L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéa de l'article L. 2212-8 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022.

III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Version 4

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Modification de l'application des articles du chapitre relatif aux collectivités d'outre-mer

Résumé des changements La réforme retire l’application de l’article L 2213‑2 sous la loi 2016 et introduit une nouvelle disposition rendant applicables les articles L 2213‑1 à L 2213‑5 selon la loi 2021.

En vigueur à partir du vendredi 3 février 2023

II. – Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

III. - Les articles L. 2213-1 à L. 2213-5 sont applicables aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.

Version 3

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Extension de l’applicabilité des articles L.2212‑1 à L.2213‑2

Résumé des changements Un nouveau paragraphe précise que plusieurs articles du livre II s’appliquent à Wallis‑et‑Futuna dans la forme définie par la loi n° 2016‑41.

En vigueur à partir du samedi 22 juillet 2017

I. – Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8.

II. – Sous réserve des dispositions mentionnées au I, les articles L. 2212-1, L. 2212-2, le premier alinéa de l'article L. 2212-3, les articles L. 2212-5, L. 2212-6, L. 2212-7, le premier et le deuxième alinéas de l'article L. 2212-8 et l'article L. 2213-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Version 2

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Changement majeur d’application juridique

Résumé des changements Le texte passe d’une application générale aux dispositions du Titre V Livre I (avec plusieurs exclusions) à une application limitée au Titre I Livre II (excluant seulement certains alinéas d’articles spécifiques).

En vigueur à partir du samedi 20 décembre 2008

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le titre Ier du livre II est applicable à Wallis-et -Futuna, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2212-3, et des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2212-8.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2422-2 à L. 2422-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.