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Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

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Article 44

Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 43

Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé L'ordonnance commence le 1er janvier 2024, mais certaines règles commencent plus tard.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
Toutefois, les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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Version 1

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :

1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;

2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.

Toutefois, les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.