Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application territoriale
Résumé Les règles s'appliquent aussi à certains territoires loin de la France.
Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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