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Chapitre III

Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes

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Section 4

Réglementation des alambics et de la distillation

33 — 35

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la santé publique concernant les tabacs manufacturés

Résumé L'article 30 modifie et crée des règles pour mieux contrôler la vente et la production des cigarettes.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3512-10, Art. L3512-11, Art. L3512-12, Art. L3512-13, Art. L3512-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3512-27, Art. L3512-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes, Art. L3515-6-1, Art. L3515-6-2, Art. L3515-6-3, Art. L3515-6-4, Art. L3515-6-5, Art. L3515-6-6, Art. L3515-6-7, Art. L3515-6-8, Art. L3515-6-9, Art. L3515-6-10, Art. L3515-6-11, Art. L3515-6-12, Art. L3515-6-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3512-14-1, Art. L3512-29 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Dispositions répressives, Art. L3515-3, Art. L3515-4, Art. L3515-5, Art. L3515-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3515-2-1, Art. L3515-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 1 : Modalités de vente interdites, Sct. Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, Art. L3512-14-2, Art. L3512-14-3, Art. L3512-14-4, Art. L3512-14-5, Sct. Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture, Art. L3512-14-6, Art. L3512-14-7, Art. L3512-14-8, Art. L3512-14-9, Art. L3512-14-10, Art. L3512-14-11, Sct. Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente, Art. L3512-14-12, Art. L3512-14-13, Art. L3512-14-14, Art. L3512-14-15, Art. L3512-14-16, Art. L3512-14-17, Art. L3512-14-18, Art. L3512-14-19, Art. L3512-14-20 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3512-1-1, Art. L3512-4, Sct. Section 2 : Régime économique > >

1 version

42 créés

15 modifiés

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des dispositions non fiscales relatives aux tabacs manufacturés

Résumé L'article 31 déplace des règles sur le tabac et crée un nouveau chapitre pour lutter contre le tabagisme.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V : Lutte contre le tabagisme > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L3815-1, Art. L3822-4 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions du code de la santé publique relatives aux tabacs manufacturés

Résumé Cet article supprime des règles sur les cigarettes dans le code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1425-3, Art. L1426-3, Art. L1527-3 > >

1 version

3 abrogés