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Chapitre II

Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services

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Sous-section 1

Compétences fiscales et affectations

9 — 11

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations

Sous-section 2 : Sanctions et procédures

Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations