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Section 1

Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé

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Sous-section 3

Autres mesures de coordination et abrogations

14 — 16

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Sous-section 2 : Sanctions et procédures

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions et procédures relatives aux impositions transférées

Résumé Le texte ajoute et change des règles sur les impôts pour le cinéma, la musique et le théâtre privé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1840 Y > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 39, Art. 1647, Sct. G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. 1840 X > >

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Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et création de nouveaux articles

Résumé L'article 13 modifie des règles fiscales et en crée de nouvelles pour mieux les gérer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale, Art. L16 I, Art. L61 C, Art. L67 B, Art. L103, Art. L163, Art. L168, Art. L177 B, Art. L256 D > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L16 J, Art. L16 K > >

A créé les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L61 D > >

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