Article L454-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions régissant la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La taxe sur les panneaux publicitaires suit des règles précises.
La taxe est régie par les dispositions suivantes :
1° L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
2° Celles des sous-sections 3 et 4 de la section 3 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code ;
3° Celles du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux impôts directs.
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