Section parente

Sous-section 3

Montant

Section suivante

Paragraphe 2

Tarifs normaux

L454-58 — L454-62

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Paragraphe 1 : Base d'imposition

Article L454-55

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base d'imposition de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La taxe dépend de la taille de l'affiche publicitaire

La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.

1 version

Article L454-56

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définit la superficie exploitée pour la taxe sur la publicité extérieure

Résumé La superficie taxable est le rectangle qui englobe tout le message publicitaire.

La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.

1 version

Article L454-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la superficie d'exploitation pour les supports publicitaires multiples

Résumé Si un panneau publicitaire change souvent d'affiche, sa surface imposable augmente avec le nombre d'affiches, sauf s'il est numérique ou sur un kiosque.

Lorsque le support taxable permet de rendre visibles plusieurs affiches successivement sur une même face, la superficie d'exploitation déterminée en application de l'article L. 454-56 est multipliée par le nombre de ces affiches.
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque le support est numérique ou, si le tarif réduit mentionné au 2° de l'article L. 454-64 n'est pas mis en œuvre par l'autorité compétente, lorsqu'il est apposé sur un kiosque à journaux.

1 version