Article L454-56
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définit la superficie exploitée pour la taxe sur la publicité extérieure
Résumé La superficie taxable est le rectangle qui englobe tout le message publicitaire.
La superficie exploitée du support taxable s'entend de celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
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