JORF n°0093 du 21 avril 2022

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre V ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment les 3° et 5° de son article 79 ;

Vu l'avis du 24 mars 2022 du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour le compte des employeurs du réseau des chambres d'agriculture ;

Vu l'avis du 25 mars 2022 de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail ;

Vu l'avis du 25 mars 2022 du Syndicat national du conseil agricole et rural de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France

Résumé L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est désormais appelée Chambres d'agriculture France dans toutes les lois.

Les mots : " l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " l'assemblée permanente des chambres d'agriculture " et " L'assemblée permanente des chambres d'agriculture " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 27 octobre 1987 > > Art. 18 > >

> -Arrêté du 23 février 1995 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 31 mars 2000 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 19 octobre 2006 > > Art. 2, Art. 1 > >

> -Arrêté du 9 décembre 2009 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 10 mars 2010 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 21 août 2012 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 2 mai 2013 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 22 juillet 2013 > > Art. 1 > >

> -ARRÊTÉ du 30 mars 2015 > > Art. 5 > >

> -ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 7 août 2018 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 19 août 2019 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 22 février 1960 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 25 février 1974 > > Art. 6 > >

> -Arrêté du 16 décembre 1976 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 28 juillet 1983 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 31 mars 1987 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 8 décembre 1987 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 6 mars 1995 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 15 avril 1999 > > Art. 10, Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 13 > >

> -Arrêté du 26 septembre 2003 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 18 mai 2010 > > Art. 6 > >

> -Arrêté du 17 janvier 2011 > > Art. null > >

> -Arrêté du 12 août 2020 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 > > Art. 79 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier (nouveau) > > Art. D250-1, Art. D250-3, Art. R321-29 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L321-9, Art. D361-8, Art. R414-5, Art. R511-7, Art. R511-31, Art. D513-27, Art. D513-29, Art. D513-10, Art. R814-1, Art. R718-19, Art. D721-3, Art. D511-63, Art. D511-85, Art. D513-9, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-1, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-18, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-34, Art. D571-31, Art. D313-17, Art. D311-24, Art. D613-4, Art. L254-1-2, Art. D621-7-1, Art. D253-44-2 > >

> -Code du travail > > Art. R6123-30 > >

> -Code forestier (nouveau) > > Art. L251-1, Art. L321-2, Art. D113-1, Art. D113-8, Art. R321-4 > >

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1604 > >

> -Code monétaire et financier > > Art. R512-4 > >

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L510-1, Art. L514-3, Art. L631-10, Art. D611-15, Art. D653-3, Art. D800-5, Art. D513-28-1, Art. D511-64, Art. D511-69, Art. D513-1, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D513-1-1, Art. D611-19, Art. D112-1-13, Art. D514-25, Art. D514-27, Art. D200-4, Art. D513-19, Art. L315-3, Art. L514-3-1, Art. D611-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D682-3, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D311-26, Art. D311-28, Art. D311-34, Art. L512-1-1, Art. D253-54-3 ; Art. L. 513-3 ; Art. L. 513-4 ; Chapitre III, Titre Ier, Livre V, partie réglementaire > >

> -Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. R211-81-3, Art. D510-2, Art. D213-19-3 > >

> -Code de l'éducation > > Art. D313-18-1, Art. D313-39 > >

> -Code des assurances > > Art. R424-12 > >

> -Décret n° 93-188 du 9 février 1993 > > Art. 6 > >

> -Décret n° 95-338 du 24 mars 1995 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007

> -Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 > > Art. 3 > >

> -Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 > > Art. 5 > >

> -DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015 > > Art. 3, Art. 4 > >

> -Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 > > Art. 4 > >

> -Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 > > Art. 3 > >

> -Code de l'environnement > > Art. D134-2, Art. R411-18, Art. R426-3, Art. R134-13 > >

> -Code de la santé publique > > Art. D1411-37 > >

> -Décret n° 88-323 du 6 avril 1988 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 > > Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 > > Art. 92 > >

> -Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 > > Art. 91 > >

> -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 > > Art. 34 > >

> -Loi n° 60-808 du 5 août 1960 > > Art. 2 > >

> -Loi n° 95-95 du 1 février 1995 > > Art. 77 > >

> -Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 > > Art. 1 > >

> -Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 > > Art. 1 > >

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156 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change les règles d'un article du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-1 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L513-2 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change une règle pour mieux réguler l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-2 > >

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification de l'article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 4 apporte des modifications à une loi sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-3 > >

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1 modifié

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé Cet article change des règles importantes pour mieux gérer nos ressources naturelles et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L513-4 > >

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Article 6

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Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie