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Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre V ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment les 3° et 5° de son article 79 ;

Vu l'avis du 24 mars 2022 du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour le compte des employeurs du réseau des chambres d'agriculture ;

Vu l'avis du 25 mars 2022 de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail ;

Vu l'avis du 25 mars 2022 du Syndicat national du conseil agricole et rural de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Créé le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France

Résumé. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est désormais appelée Chambres d'agriculture France dans toutes les lois.

Les mots : " l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ", " l'assemblée permanente des chambres d'agriculture " et " L'assemblée permanente des chambres d'agriculture " sont remplacés par les mots : " Chambres d'agriculture France " dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 octobre 1987Art. 18 → Version 2Arrêté du 23 février 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 31 mars 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 octobre 2006Art. 2 → Version 4Arrêté du 19 octobre 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 décembre 2009Art. 1 → Version 2Arrêté du 10 mars 2010Art. 1 → Version 2Arrêté du 21 août 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 2 mai 2013Art. 4 → Version 5Arrêté du 22 juillet 2013Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 30 mars 2015Art. 5 → Version 4ARRÊTÉ du 27 octobre 2015Art. 2 → Version 4Arrêté du 7 août 2018Art. 1 → Version 2Arrêté du 19 août 2019Art. 3 → Version 2Arrêté du 22 février 1960Art. 2 → Version 4Arrêté du 25 février 1974Art. 6 → Version 3Arrêté du 16 décembre 1976Art. 1 → Version 2Arrêté du 28 juillet 1983Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 mars 1987Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 décembre 1987Art. 4 → Version 5Arrêté du 6 mars 1995Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 avril 1999Art. 10 → Version 2Arrêté du 15 avril 1999Art. 2 → Version 4Arrêté du 15 avril 1999Art. 9 → Version 2Arrêté du 15 avril 1999Art. 11 → Version 2Arrêté du 15 avril 1999Art. 13 → Version 2Arrêté du 26 septembre 2003Art. 1 → Version 2Arrêté du 18 mai 2010Art. 6 → Version 3Arrêté du 17 janvier 2011Art. nullArrêté du 12 août 2020Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 27 octobre 1987
Art. 18
-Arrêté du 23 février 1995
Art. 3
-Arrêté du 31 mars 2000
Art. 1
-Arrêté du 19 octobre 2006
Art. 2, Art. 1
-Arrêté du 9 décembre 2009
Art. 1
-Arrêté du 10 mars 2010
Art. 1
-Arrêté du 21 août 2012
Art. 1
-Arrêté du 2 mai 2013
Art. 4
-Arrêté du 22 juillet 2013
Art. 1
-ARRÊTÉ du 30 mars 2015
Art. 5
-ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 2
-Arrêté du 7 août 2018
Art. 1
-Arrêté du 19 août 2019
Art. 3
-Arrêté du 22 février 1960
Art. 2
-Arrêté du 25 février 1974
Art. 6
-Arrêté du 16 décembre 1976
Art. 1
-Arrêté du 28 juillet 1983
Art. 1
-Arrêté du 31 mars 1987
Art. 1
-Arrêté du 8 décembre 1987
Art. 4
-Arrêté du 6 mars 1995
Art. 1
-Arrêté du 15 avril 1999
Art. 10, Art. 2, Art. 9, Art. 11, Art. 13
-Arrêté du 26 septembre 2003
Art. 1
-Arrêté du 18 mai 2010
Art. 6
-Arrêté du 17 janvier 2011
Art. null
-Arrêté du 12 août 2020
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020Art. 79 → Version 2
-LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
Art. 79

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestier (nouveau)Art. D250-1 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. D250-3 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. R321-29 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L321-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D361-8 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. R414-5 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R511-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-27 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-29 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R814-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R718-19 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D721-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-63 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-85 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-9 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-14 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-22 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-12 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-13 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-7 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-8 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-9 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-10 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-11 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-12 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-18 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-30 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-34 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D571-31 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D313-17 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-24 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D613-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-1-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-7-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-44-2 → Version 2Code du travailArt. R6123-30 → Version 3Code forestier (nouveau)Art. L251-1 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. L321-2 → Version 2Code forestier (nouveau)Art. D113-1 → Version 7Code forestier (nouveau)Art. D113-8 → Version 4Code forestier (nouveau)Art. R321-4 → Version 2Code général des impôts, CGIArt. 1604 → Version 11Code monétaire et financierArt. R512-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. L510-1 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. L514-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-10 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D653-3Code rural et de la pêche maritimeArt. D800-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-28-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-64 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-69 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-6 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-9 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-10 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-11 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-19 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D112-1-13 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-25 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-27 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D200-4 → Version 7Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-19 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L315-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L514-3-1 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D682-3 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-2-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-2-4 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-26 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-28 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D311-34 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L512-1-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D253-54-3 ; Art. L. 513-3 ; Art. L. 513-4 ; Chapitre IIICode rural et de la pêche maritimeTitre IerCode rural et de la pêche maritimeLivre VCode rural et de la pêche maritimepartie réglementaireDécret n° 2001-863 du 14 septembre 2001Art. 3 → Version 2
-Code forestier (nouveau)
Art. D250-1, Art. D250-3, Art. R321-29
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L321-9, Art. D361-8, Art. R414-5, Art. R511-7, Art. R511-31, Art. D513-27, Art. D513-29, Art. D513-10, Art. R814-1, Art. R718-19, Art. D721-3, Art. D511-63, Art. D511-85, Art. D513-9, Art. D513-14, Art. D513-22, Art. D514-1, Art. D514-12, Art. D514-13, Art. D514-14, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-18, Art. D514-30, Art. D514-31, Art. D514-34, Art. D571-31, Art. D313-17, Art. D311-24, Art. D613-4, Art. L254-1-2, Art. D621-7-1, Art. D253-44-2
-Code du travail
Art. R6123-30
-Code forestier (nouveau)
Art. L251-1, Art. L321-2, Art. D113-1, Art. D113-8, Art. R321-4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1604
-Code monétaire et financier
Art. R512-4
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L510-1, Art. L514-3, Art. L631-10, Art. D611-15, Art. D653-3, Art. D800-5, Art. D513-28-1, Art. D511-64, Art. D511-69, Art. D513-1, Art. D514-5, Art. D514-6, Art. D514-8, Art. D514-9, Art. D514-10, Art. D514-11, Art. D513-1-1, Art. D611-19, Art. D112-1-13, Art. D514-25, Art. D514-27, Art. D200-4, Art. D513-19, Art. L315-3, Art. L514-3-1, Art. D611-1, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D682-3, Art. D512-2-3, Art. D512-2-4, Art. D311-26, Art. D311-28, Art. D311-34, Art. L512-1-1, Art. D253-54-3 ; Art. L. 513-3 ; Art. L. 513-4 ; Chapitre III, Titre Ier, Livre V, partie réglementaire
-Décret n° 2001-863 du 14 septembre 2001
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R211-81-3 → Version 4Code de l'environnementArt. D510-2 → Version 5Code de l'environnementArt. D213-19-3 → Version 2Code de l'éducationArt. D313-18-1 → Version 4Code de l'éducationArt. D313-39 → Version 2Code des assurancesArt. R424-12 → Version 3Décret n° 93-188 du 9 février 1993Art. 6 → Version 3Décret n° 95-338 du 24 mars 1995Art. 1 → Version 2Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003Art. 1 → Version 2Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008Art. 3 → Version 2Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009Art. 5 → Version 4DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015Art. 3 → Version 2DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015Art. 4 → Version 5Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017Art. 2 → Version 4Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017Art. 4 → Version 5Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021Art. 3 → Version 2Code de l'environnementArt. D134-2 → Version 3Code de l'environnementArt. R411-18 → Version 2Code de l'environnementArt. R426-3 → Version 5Code de l'environnementArt. R134-13 → Version 4Code de la santé publiqueArt. D1411-37 → Version 10Décret n° 88-323 du 6 avril 1988Art. 1 → Version 2Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989Art. 2 → Version 4Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007Art. 11 → Version 2
-Code de l'environnement
Art. R211-81-3, Art. D510-2, Art. D213-19-3
-Code de l'éducation
Art. D313-18-1, Art. D313-39
-Code des assurances
Art. R424-12
-Décret n° 93-188 du 9 février 1993
Art. 6
-Décret n° 95-338 du 24 mars 1995
Art. 1
-Décret n° 2003-415 du 30 avril 2003
Art. 1
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
-Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008
Art. 3
-Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009
Art. 5
-DÉCRET n° 2015-446 du 17 avril 2015
Art. 3, Art. 4
-Décret n° 2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
-Décret n° 2017-819 du 5 mai 2017
Art. 4
-Décret n° 2021-309 du 24 mars 2021
Art. 3
-Code de l'environnement
Art. D134-2, Art. R411-18, Art. R426-3, Art. R134-13
-Code de la santé publique
Art. D1411-37
-Décret n° 88-323 du 6 avril 1988
Art. 1
-Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 2
-Décret n° 2007-345 du 14 mars 2007
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006Art. 92 → Version 2Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006Art. 91 → Version 2LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014Art. 34 → Version 3Loi n° 60-808 du 5 août 1960Art. 2 → Version 4Loi n° 95-95 du 1 février 1995Art. 77 → Version 2Loi n° 98-145 du 6 mars 1998Art. 1 → Version 2Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999Art. 1 → Version 2
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 92
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 91
-LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 34
-Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Art. 2
-Loi n° 95-95 du 1 février 1995
Art. 77
-Loi n° 98-145 du 6 mars 1998
Art. 1
-Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999
Art. 1

1 version

156 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change les règles d'un article du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-1 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-1

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L513-2 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change une règle pour mieux réguler l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-2 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-2

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'article L513-3 du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. L'article 4 apporte des modifications à une loi sur l'agriculture et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-3 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-3

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code rural et de la pêche maritime

Résumé. Cet article change des règles importantes pour mieux gérer nos ressources naturelles et la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. L513-4 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L513-4

1 version

1 modifié

Article 6

Créé le 22 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6