Créé le 22 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres dans l'application de l'ordonnance
Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture doivent appliquer cette ordonnance et la publier au journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.