Ordonnance n°2022-583 du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L513-2

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Remplacement de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par Chambres d'agriculture France

Résumé. Chambres d'agriculture France remplace l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et élargit ses missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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