Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la troisième partie du code de la santé publique
Résumé Les règles s'appliquent maintenant aux dispositifs médicaux non certifiés et leurs accessoires.
La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° A l'article L. 3135-1, le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les I et II sont applicables aux dispositifs médicaux non soumis à certification de conformité ou à leurs accessoires, mentionnés au III de l'article L. 5211-3. » ;
2° A l'article L. 3135-2, après les mots : « dispositif médical », sont insérés les mots : « ou de son accessoire ».
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