Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de la santé publique
Résumé. L'article L1413-4 du Code de la santé publique a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L1413-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L1413-4