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Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022

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Titre II

DISPOSITIONS RELATIVES AU BAIL RÉEL D'ADAPTATION À L'ÉROSION CÔTIÈRE

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JORF n°0082 du 7 avril 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADAPTATION DES OUTILS DE MAÎTRISE FONCIÈRE ET À LA DÉFINITION D'UNE MÉTHODE D'ÉVALUATION DES BIENS EXPOSÉS AU RECUL DU TRAIT DE CÔTE

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions en matière d'urbanisme

Résumé On modifie des règles pour mieux gérer les terrains près de la mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-7, Art. L219-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L219-7-1, Art. L219-11-1 > >

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2 créés

4 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Un nouvel article a été ajouté au code juridique pour l'expropriation.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. L322-6-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de l'environnement relatifs à la maîtrise foncière et à l'évaluation des biens exposés au recul du trait de côte

Résumé Cette loi modifie les règles pour mieux protéger les terres et les biens menacés par la mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L561-1, Art. L561-3 > >

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2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de l'urbanisme

Résumé Cet article adapte des règles pour mieux gérer les terrains près des côtes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L221-2-1 > >

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1 créé

1 modifié