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Ordonnance n°2022-489 du 6 avril 2022

JORF n°0082 du 7 avril 2022

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES D'ADAPTATION EN OUTRE-MER POUR LA ZONE LITTORALE DITE « DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES »

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques pour la zone littorale des cinquante pas géométriques en Outre-Mer

Résumé L'article 8 modifie des règles pour la zone côtière en Outre-Mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5112-5, Art. L5112-6, Art. L5114-7 > >

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3 modifiés

Article 9

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Adaptation en outre-mer des dispositions relatives à la zone littorale des cinquante pas géométriques

Résumé Les règles de la zone côtière en outre-mer ont été ajustées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L121-22-4 > >

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1 modifié

Article 10

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Responsabilité des ministres pour l'application de l'ordonnance en Outre-mer

Résumé Les ministres doivent faire appliquer cette ordonnance et la publier.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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