Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1 à L. 271-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-13 A à L. 321-17, L. 561-1 et L. 561-3 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5112-5 et L. 5112-6 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-1 à L. 121-22-5, L. 219-1 à L. 219-13 et L. 312-1 à L. 312-7 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 248 ;

Vu l'avis de la collectivité territoriale de Guyane en date du 24 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs en date du 28 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L’ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 est ratifiée par l’article 56 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.

Fait le 6 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon