Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du Code Pénitentiaire aux références légales de la justice pénale des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une disposition relative au Code PénitentiaireCode de la justice pénale des mineursArt. L611-2 : Rôle du juge des enfants pour les mineurs condamnés
→ Version 2 : Ajout d’une référence au Code PénitentiareCode de la justice pénale des mineursArt. L611-3 : Rôle du tribunal pour enfants dans l'application des peines aux mineurs
→ Version 2 : Ajout du Code pénitentiaire
- Code de la justice pénale des mineursArt. L13-1, Art. L611-2, Art. L611-3