Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. L13-1, Art. L611-2, Art. L611-3

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Ajout du Code Pénitentiaire aux références légales de la justice pénale des mineurs

Résumé. Le tribunal pour enfants et le juge des enfants doivent maintenant suivre les règles du Code Pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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