Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code de la justice pénale des mineurs
Résumé Les lois pour les mineurs mentionnent maintenant aussi le code pénitentiaire.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 13-1 du code de la justice pénale des mineurs, ainsi qu'aux article L. 611-2 et L. 611-3 du même code, les mots : « et du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : «, du code de procédure pénale et du code pénitentiaire ».
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