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Section 1

De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

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Article L611-4

Compétence de la cour d'appel pour les appels des décisions en matière de mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article L611-3

Article L611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal pour enfants en matière d'application des mesures éducatives et des peines

Résumé Le tribunal pour enfants gère les peines des mineurs comme le ferait un tribunal pour adultes, suivant les mêmes règles.

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du Code pénitentiaire

Résumé des changements Le texte ajoute le Code pénitentiaire aux références légales qui déterminent les conditions dans lesquelles le tribunal pour enfants exerce ses attributions.

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal, le code de procédure pénale et le code pénitentiaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 30 septembre 2021

Le tribunal pour enfants exerce, à l'égard des mineurs condamnés, les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.