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Titre V

DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

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Article 14

Adaptation des règles de l'aviation civile aux territoires d'outre-mer

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 13

Résumé L'ordonnance adapte la législation sur l'aviation civile dans les collectivités d'outre-mer et territoires de l'Union européenne.

Le code des transports est ainsi modifié :
I.-1° L'article L. 6732-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6732-1.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : « qui n'est pas visé à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I » ;

2° Avant le premier alinéa de l'article L. 6732-2, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
3° L'article L. 6732-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° Après l'article L. 6732-6 il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6732-7.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6732-8.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

II.-1° L'article L. 6752-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6752-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6752-2.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l''article L. 6752-3, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6752-4 il est ajouté deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6752-5.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6752-6.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

III.-1° L'article L. 6762-1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------| | L. 6200-1 à L. 6212-2 | | | L. 6221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-2 | | | L. 6221-3. | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-4 et L. 6221-5 | | | L. 6222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6222-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6222-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 6223-1 et L. 6223-2 | | | L. 6223-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 6223-4 | Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | | L. 6231-1 et L. 6231-2 | | | L. 6232-1 à L. 6232-3 | | | L. 6232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-5 |Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 | | L. 6232-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-7 à L. 6232-9 | | | L. 6232-10 |Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6232-11 | | |L. 6232-12 et L. 6232-13| Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |

» ;
2° L'article L. 6762-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
3° L'article L. 6762-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6762-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

4° Avant le premier alinéa de l'article L. 6762-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
5° Après l'article L. 6762-5 est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6762-6.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” » ;

IV.-Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 du code des transports est remplacé par le tableau suivant :
«

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION | |------------------------|---------------------------------------------------------| | L. 6200-1 à L. 6212-2 | | | L. 6214-1 et L. 6214-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-2 | | | L. 6221-3. | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6221-4 et L. 6221-5 | | | L. 6222-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6222-2 |Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6222-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 6223-1 et L. 6223-2 | | | L. 6223-3 |Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015| | L. 6223-4 | Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 | | L. 6231-1 et L. 6231-2 | | | L. 6232-1 à L. 6232-3 | | | L. 6232-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-5 |Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 | | L. 6232-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 | | L. 6232-7 à L. 6232-9 | | | L. 6232-10 |Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 | | L. 6232-11 | | |L. 6232-12 et L. 6232-13| Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 |

» ;
V.-1° L'article L. 6772-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6772-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6772-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6772-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6772-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6772-6.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6772-7.-Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

VI.-1° L'article L. 6782-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : “ (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ” sont remplacés par les mots : “ (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ” » ;
2° L'article L. 6782-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6782-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6782-4, sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6782-5 sont insérés deux articles L. 6782-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6782-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6782-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

VII.-1° L'article L. 6792-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;
2° L'article L. 6792-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6792-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6792-4 sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises :
« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;
« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;
4° Après l'article L. 6792-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6792-6.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6792-7.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” ».

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Historique des versions

Version 1

Le code des transports est ainsi modifié :

I.-1° L'article L. 6732-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6732-1.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Barthélemy, les mots : « qui n'est pas visé à l'annexe I » sont remplacés par les mots : « qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I » ;

2° Avant le premier alinéa de l'article L. 6732-2, sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Barthélemy :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

3° L'article L. 6732-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application à Saint-Barthélemy du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;

3° Après l'article L. 6732-6 il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6732-7.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6732-8.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

II.-1° L'article L. 6752-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;

2° L'article L. 6752-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6752-2.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l''article L. 6752-3, sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

4° Après l'article L. 6752-4 il est ajouté deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6752-5.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6752-6.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

III.-1° L'article L. 6762-1 est ainsi rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de celles du chapitre IV du titre Ier, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 à L. 6232-9

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

» ;

2° L'article L. 6762-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;

3° L'article L. 6762-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6762-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

4° Avant le premier alinéa de l'article L. 6762-4 sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

5° Après l'article L. 6762-5 est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6762-6.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” » ;

IV.-Le tableau des articles L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 du code des transports est remplacé par le tableau suivant :

«

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 6200-1 à L. 6212-2

L. 6214-1 et L. 6214-2

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-2

L. 6221-3.

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6221-4 et L. 6221-5

L. 6222-1

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6222-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6222-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-1 et L. 6223-2

L. 6223-3

Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

L. 6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015

L. 6231-1 et L. 6231-2

L. 6232-1 à L. 6232-3

L. 6232-4

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-5

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 6232-6

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

L. 6232-7 à L. 6232-9

L. 6232-10

Résultant de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012

L. 6232-11

L. 6232-12 et L. 6232-13

Résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022

» ;

V.-1° L'article L. 6772-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;

2° L'article L. 6772-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6772-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 en Polynésie française, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6772-4 sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 en Polynésie française :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

4° Après l'article L. 6772-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6772-6.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6772-7.-Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

VI.-1° L'article L. 6782-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application à Wallis-et-Futuna du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : “ (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 ” sont remplacés par les mots : “ (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ” » ;

2° L'article L. 6782-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6782-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6782-4, sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 à Wallis-et-Futuna :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

4° Après l'article L. 6782-5 sont insérés deux articles L. 6782-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 6782-6.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6782-7.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” » ;

VII.-1° L'article L. 6792-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du premier alinéa de l'article L. 6221-1, les mots : “ par le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, ou le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen. ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ou en vertu des règlements pris pour son application par la Commission européenne. ” » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « (UE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 » ;

2° L'article L. 6792-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6792-3.-Pour l'application de l'article L. 6222-1 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ” » ;

3° Avant le premier alinéa de l'article L. 6792-4 sont insérées les dispositions suivantes :

« Pour l'application de l'article L. 6232-4 aux Terres australes et antarctiques françaises :

« 1° Les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 2° Les mots : “ par le règlement ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« 3° Les mots : “ par les règlements ” sont remplacés par les mots : “ par les règles applicables en métropole en vertu des règlements ” » ;

4° Après l'article L. 6792-5 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 6792-6.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ” ;

« Art. L. 6792-7.-Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ” ».