JORF n°0076 du 31 mars 2022

Titre III : SANCTIONS PÉNALES

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Les règles de punition pour les infractions au code des transports ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6232-4 > >

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Résumé Des changements ont été faits aux règles pour punir les infractions routières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6232-6 > >

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Un article important du Code des transports a été changé pour ajuster les sanctions pénales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6541-1 > >

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