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Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022

JORF n°0076 du 31 mars 2022

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables outre-mer

Résumé Des changements ont été faits dans les règles de transport pour les départements d'outre-mer

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6751-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6731-2, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1 > >

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Article 13

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Création et modification des articles du Code des transports applicables outre-mer

Résumé Des règles pour les transports en mer et au port ont été modifiées et créées pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6792-6, Art. L6792-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6772-6, Art. L6772-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6732-7, Art. L6732-8 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6782-6, Art. L6782-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6752-5, Art. L6752-6, Art. L6762-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6732-1, Art. L6732-2, Art. L6752-1, Art. L6752-2, Art. L6752-3, Art. L6762-1, Art. L6762-2, Art. L6762-3, Art. L6762-4, Art. L6762-5, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1, Art. L6772-2, Art. L6772-3, Art. L6772-4, Art. L6782-2, Art. L6782-3, Art. L6782-4, Art. L6792-2, Art. L6792-3, Art. L6792-4, Art. L6732-3 > >

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Article 14

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Modification des articles du Code des transports

Résumé Les règles pour les transports outre-mer sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6735-1, Art. L6755-2, Art. L6765-1, Art. L6765-4, Art. L6775-1, Art. L6775-4, Art. L6785-1, Art. L6785-5 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du Code de la consommation

Résumé Les règles pour protéger les consommateurs ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L463-1 > >

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Article 16

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Modification des articles du Code des postes et des communications électroniques

Résumé Cet article modifie quelques articles du code des postes et des communications électroniques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L142, Art. L143, Art. L144 > >

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Article 17

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance outre-mer

Résumé Les ministres responsables doivent faire en sorte que cette loi soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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