Article 32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une ordonnance change les règles de consultation des documents administratifs par la Commission.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L562-8 > >
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